L’actualité du Cabinet

Cass. Civ. 3ème, 1er mars 2023, n°21-19.716.

Le risque du trouble anormal de voisinage est réparable :

la possibilité d’une action préventive, en cas de simple risque d’un trouble anormal, à la condition d’établir la certitude de ce dommage futur.

la possibilité d’une action préventive, en cas de simple risque d’un trouble anormal, à la condition d’établir la certitude de ce dommage futur.