L’actualité du Cabinet
Cass. Civ. 3ème, 1er mars 2023, n°21-19.716.
la possibilité d’une action préventive, en cas de simple risque d’un trouble anormal, à la condition d’établir la certitude de ce dommage futur.
Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°20-18.318
Droit spécial et droit commun de la responsabilité des constructeurs :
la possibilité d’une action préventive, en cas de simple risque d’un trouble anormal, à la condition d’établir la certitude de ce dommage futur.